Conditions Générales De Vente
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Elisa PERROTEY et de son client dans le cadre de la vente de ses produits.
Elisa PERROTEY distribue ses Produits à des clients sous sa marque UKUZA.
Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits liés à la musique.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Elisa PERROTEY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’un délai de préavis de deux semaines.
Toutes commandes d’un client sera formulées sur la plate-forme en ligne prévu à cet effet du site internet www.ukuza.fr.
Elles sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception de commande par Elisa PERROTEY (UKUZA) dans les deux jours ouvrés de leur réception.
Elisa PERROTEY (UKUZA) se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit deux jours ouvrables avant l’expédition de la commande et si Elisa PERROTEY l’a expressément acceptée.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Elisa PERROTEY (UKUZA) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Elisa PERROTEY (UKUZA) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Le règlement des commandes s’effectue à l’enregistrement de la commande par carte bancaire via la plate-forme en ligne prévu à cet effet du site internet www.ukuza.fr.
En cas exceptionnel d’incapacité au client de régler par carte bancaire un accord sera mis en place directement avec Elisa PERROTEY quant au moyen de paiement utilisé.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au point relais précisé par Elisa PERROTEY;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les marchandises sont livrées par La Poste, un numéro de suivi pourra être demandé par le client.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmis par Elisa PERROTEY (UKUZA), l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de Elisa PERROTEY (UKUZA), ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de Elisa PERROTEY (UKUZA).
Quoiqu’il arrive le client doit prendre en compte un délai minimum de cinq (5) jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages intérêts.
La responsabilité de Elisa PERROTEY (UKUZA) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur les avaries, sur les manquants ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bon de livraison, doivent être formulées par
écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Elisa PERROTEY (UKUZA) toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Elisa PERROTEY (UKUZA) ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler les marchandises ou demander leur retour dans les conditions définies ci après.
Le retour ne sera possible que si Elisa PERROTEY (UKUZA) a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au client.
Toute commande retournée sans l’accord de Elisa PERROTEY (UKUZA) sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Elisa PERROTEY (UKUZA) dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en état, au choix de Elisa PERROTEY (UKUZA), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Les produits livrés par Elisa PERROTEY (UKUZA) bénéficient des garanties suivantes, à l’exclusion de toute autre même légale.
9.1 Elisa PERROTEY (UKUZA) ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter le dit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 5, 7 et 8 des présentes.
9.2 Elisa PERROTEY (UKUZA) ne donne aucune garantie quant à la conformité des couleurs visibles à l’écran et des couleurs réelles des produits. Cependant Elisa PERROTEY (UKUZA) s’engage à fournir des photos les plus représentatives possibles. Elisa PERROTEY (UKUZA) ne donne aucune garantie quant à la régularité des coupes et coutures des produits. La fabrication étant artisanale, Elisa PERROTEY (UKUZA) ne peut garantir un résultat semblable à celui produit par des machines automatisées.
9.3 Elisa PERROTEY (UKUZA) accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut de conception le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant un délai d’un mois à compter de la commande.
9.4 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Elisa PERROTEY (UKUZA), par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
Cette garantie est limitée à la réparation du produit défectueux, ou à son remplacement par un produit similaire ou identique, ou au remplacement des pièces le rendant impropre à l’usage, dans les meilleurs délais et frais à la charge de Elisa PERROTEY (UKUZA), notamment de pièces et main d’œuvre.
La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale, d’un usage anormal ou d’un stockage non conforme des marchandises. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, négligence ou bien en cas de transformation du produit.
Les conseils qui sont donnés par Elisa PERROTEY (UKUZA) notamment sur les notices d’utilisation sont basés sur de bonnes connaissances, ils ne constituent que de simples informations pour aider le client, ils ne peuvent avoir un caractère absolu et n’engagent pas la responsabilité de Elisa PERROTEY (UKUZA).
Elisa PERROTEY (UKUZA) n’est pas tenu responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation défectueuse des produits par le client. La
responsabilité de Elisa PERROTEY (UKUZA) est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers le client pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les
dommages immatériels et/ou indirects dont le client pourrait se prévaloir. La garantie cesse de plein droit si le client a effectué des modifications ou des réparations sur les produits de sa propre initiative et sans l’accord express de Elisa PERROTEY (UKUZA).
En dehors de la garantie, Elisa PERROTEY (UKUZA) ne peut garantir que ses produits ou pièces soient toujours fabriqués. Elle ne peut assurer au client la réparation, ni le remplacement du produit.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une concertation entre les deux parties en vue d’un arrangement à l’amiable.
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Elisa PERROTEY (UKUZA), même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.